Article de Marie-Anne Guillemain paru dans la Voix Rurale, détaillant la proposition de loi Couturier, transpartisane.
Adret Morvan, reconnait la réelle avancée que représente cette proposition de loi sur de nombreux points. Nous émettons cependant quelques réserves en ce qui concerne l’article 3 de la proposition :
L’article 3 encadre les coupes rases en autorisant uniquement certains types de coupes. Dans un esprit transpartisan, deux seuils sont définis : l’interdiction se fait au-delà de deux hectares pour les forêts de feuillus ou mélangées, et au-delà de quatre hectares pour les monocultures de résineux faites après l’entrée en vigueur de la loi. En deçà de ces quatre hectares, toute coupe rase doit être autorisée spécifiquement. L’article restreint les coupes rases en zone Natura 2000 ainsi que dans les Parcs Naturels Régionaux. Enfin, il définit les conditions dans lesquelles une coupe dite “sanitaire” peut être effectuée.
En effet, selon la définition officielle de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), à laquelle se réfère la France, une forêt est caractérisée par plusieurs critères dont le suivant : une superficie minimum d’un demi- hectare. C’est donc à cette limite que nous sommes favorables, pas plus d’un demi-hectare autorisé pour toute coupe rase.
Par ailleurs pourquoi également ne limiter à quatre hectares que les monocultures de résineux plantés après la promulgation de la loi ? En l’état, ce point ne nous satisfait pas non plus. Nous espérons qu’il y aura un débat citoyen dont se saisiront les parlementaires pour faire évoluer le texte.
