Aidez-nous à sauver la forêt du Morvan en participant à une consultation publique très importante pour notre forêt et celles de Bourgogne-Franche-Comté
Contribution de tous les adhérents avant le 9 mai !
C’est quoi cette consultation publique ?
Les règles de gestion des forêts privées dans chaque région vont être modifiées
Le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS), objet de la consultation évoquée, précise le cadre réglementaire que doit appliquer le Centre régional de la propriété forestière (CNPF) pour valider les plans simples de gestion (PSG), mais aussi les Règlements types de gestion et les Codes de bonnes pratiques sylvicoles.
C’est-à-dire toutes les règles de toutes les forêts privées qui doivent être respectées pour obtenir la « garantie de gestion durable » ouvrant droit aux labels, subventions et à de nombreux avantages fiscaux aux propriétaires de forêts privées de toutes tailles.
Le CNPF est l’établissement public en charge du développement de la gestion « durable » des forêts privées qui valide et encadre les plans de gestion et conseille les propriétaires privés.
Une révision rare
Les SRGS sont rarement renouvelés (2005 et 1972 pour les deux dernières fois). Les règles définies aujourd’hui sont donc là pour longtemps…
Cette consultation publique est cruciale pour l’avenir de la forêt du Morvan
Nos actions commencent à porter leur fruits : pour la première fois le cadrage national des SRGS pour l’ensemble des régions prévoit un (modeste) encadrement des coupes rases (entre 2 et 10 ha en fonction des pentes). C’est toutefois la preuve que la voix des citoyens devient incontournable.
Nous pouvons faire bouger les lignes
Si nous contribuons nombreux, il sera très difficile de ne pas tenir compte de notre parole. Ce type de consultation publique ne rencontre en général que peu de succès. Si chaque adhérent dépose une contribution, même modeste, nous aurons un impact très, très sensible.
C’est donc le moment d’agir pour la forêt du Morvan (et de Bourgogne-Franche-Comté), depuis chez vous avec votre ordinateur.
Comment contribuer simplement
En suivant vous trouverez une analyse brève par grandes thématiques et des propositions concrètes (en gras) pour la forêt de Bourgogne-Franche-Comté et du Morvan construites avec l’aide des analyses de l’association Canopée, de SOS forêt France et de SOS forêt Bourgogne.
L’idée est de contribuer simplement, avec vos mots, en vous appuyant sur les notes et remarques qui suivent. Si possible, évitez les copiés-collés simples qui ont moins d’impact ! Vous pouvez, bien sûr, aussi lire l’ensemble du document et réagir même s’il est parfois un peu technique.
Permanence au Carrouège pour répondre à toutes vos questions de fond ou pratiques les samedis 30 avril et 7 mai de 17h à 18h.
Le dossier de consultation
Le dossier de consultation et le formulaire de dépôt en ligne des avis et propositions sont accessibles depuis le site Internet de la DRAAF Bourgogne-Franche-Comté.
Pour déposer sa contribution
L’analyse par grandes thématiques et propositions concrètes -généralités
Priorité à la production !
Dans notre région la fonction de production est clairement supérieure aux autres fonctions (sociales et environnementales).
p26 aux « Aspects sociaux et patrimoniaux » on lit « Si certaines parties de la forêt peuvent être dédiées à d’autres objectifs que la production de bois, cette dernière doit toutefois être présente au niveau de la forêt dans son ensemble ».
p32 on lit « De manière générale, l’objectif économique de production est primordial, même s’il varie en fonction des aspirations de chaque propriétaire, car lui seul permet de répondre à la demande croissante en bois de la part de la société. Cette production se fait en tenant compte des fonctions environnementales et sociétales de la forêt, tout en valorisant le travail du sylviculteur, générant des aménités forestières et contribuant aux impôts. »
- Vous pouvez contribuer pour réclamer un meilleur équilibre en mettant en avant les problématique de biodiversité, de l’importance des forêts et particulièrement des feuillus pour l’eau, notamment dans le Morvan où il n’y a pas de nappe phréatique mais des sols forestiers feuillus qui fonctionnent comme une éponge pour stocker l’eau et la « rendre » progressivement.
- Vous pouvez aussi avancer les arguments sur le stockage du carbone plus efficient dans les forêts plus âgées alors que le douglas est coupé à 40 ans…
Définition de la multifonctionalité
La multifonctionalité de la forêt, c’est le fait théorique de gérer les forêt en préservant les différentes fonctions de la forêt en même temps (production de bois, sociale et écologique) à opposer à la spécialisation des forêts par fonction. En réalité, aujourd’hui la production de bois prime sur toute les autres (voir ci-dessus). La filière et les services de l’état se gargarisent sur la multifonctionnalité “à la française” mais que tout le mode se garde bien de la définir précisément avec des critères de jugement objectifs, ce qui laisse libre cours à tout…
Le programme national de la forêt et du bois a renvoyé la responsabilité de cette définition au contrat régional forêt-bois BFC, qui s’est lui-même défaussé sur d’autres documents dont le SRGS qui lui-même traite le sujet superficiellement. L’échelle d’appréciation retenue dans le SRGS est celle de la parcelle (ce qui est bien), mais les critères clefs de gestion font toujours défaut. Ce “socle commun” est cependant d’une importance capitale.
Nous demandons :
- une définition de la multifonctionnalité avec la création de critères précis imposables aux plans de gestion à l’échelle définit actuellement : la parcelle.
L’analyse par grandes thématiques et propositions concrètes – Analyse propositions précises sur le texte du SRGS
Coupes rases
Aujourd’hui presque toutes les coupes rases sont autorisées (quelques possibilités de restriction en site classé Natura 2000, forêt de protection…).
Le SRGS Bourgogne-Franche-Comté (SRGS-BFC) fixe des surfaces maximales de coupes rases (seuil annuel): 10 ha en forêts de plaine et plateaux, 5 ha sur pentes (> 10 à 30% selon les régions), 2 ha dans les parcelles à enjeu paysager important.
Face aux enjeux de biodiversité et de préservation des sols, ce seuil est trop haut, d’autant que rien n’empêche de couper 10 hectares chaque année sur la même parcelle.
Nous demandons
- une interdiction des coupes rases au-dessus de 0,5 hectares particulièrement pour le Morvan quasi intégralement sur sol pauvre et fragile (et bien souvent en pente forte).
- que toute coupe laissant moins de 10% du couvert arboré soit considérée comme définitive ou rase.
Biodiversité
Actuellement, les enjeux de biodiversité sont cités dans les SRGS, mais n’entrainent pas de contrainte en-dehors des règles nationales sur les périmètres environnementaux. Etant donné la forte régression de la biodiversité, nous demandons d’aller plus loin.
Il n’est pas normal que les règles de « gestion durable » permettent la conversion de forêt de feuillus en pleine santé en monoculture de résineux.
Nous demandons :
- d’encadrer l’exploitation des forêts mâtures (avec très gros bois) et anciennes (n’ayant jamais été défrichées) et interdire leur conversion en plantation monospécifique.
- d’interdire la transformation des futaies et mélanges taillis futaie sains par coupe rase, que ce soit en peupleraie ou en plantation feuillue ou résineuse, et de restreindre la transformation des taillis et accrus aux cas de mauvais état sanitaire ou mécanique (couverture boisée compromise).
- de lever toute limite sur les surfaces en « vieillissement » (ce critère étant très relatif aux filières de vente choisies par le sylviculteur), de même que celle sur les surfaces en « attente » qui n’a aucun sens et peut même être irréaliste au regard des contraintes d’exploitation et des capacités de vente des bois.
- de définir des termes d’exploitabilité minimum élevés sans fixer de maximum, le propriétaire devant rester libre de commercialiser (ou pas) ses très gros bois.
- d’intégrer un volet biodiversité dans tous les PSG, précisant les mesures de préservation des gros et très gros bois, du bois mort et des zones humides.
- de présenter une analyse des risques environnementaux (biodiversité, sols, paysages, eau) pour les projets de desserte (routes et pistes).
- d’imposer les mélanges en plantations dépassant 2 ha d’un seul tenant avec un taux minimum d’essences de l’habitat naturel de la station considérée, interdire les clones et les OGM dans toutes les situations.
Protéger les sols
L’enjeu « sols » est identifié dans le SRGS-BFC (page 28) mais floue et sous forme de recommandation. Un certains nombre de règles existent et sont consignés dans les guide Prosols et Pratic’sols. Ces guides rédigés par l’ONF et la filière sont pour nous le minimum à respecter partout…
La récurrence des coupes rases avec de gros engins est une catastrophe pour les sols et l’avenir de la forêt.
La fertilité des sols ne peut être obtenu si la forêt est coupée régulièrement trop jeune : le SRGC-BFC indique que les « taillis simple » (arbres qui repoussent des souches) peuvent être rasés tous les 15 ans et donc éligible à la gestion durable !
– Les routes et pistes préconisés sont trop élevées, ce qui entraine des impacts paysagers et des risques naturels forts.
Nous demandons :
- d’encadrer les coupes rases plus clairement (voir 1) et de conseiller plus clairement la régénération naturelle et la futaie irrégulière pour la protection des sols.
- de fixer une largeur d’emprise maximale (hors dépôts et retournements) de 10m en route forestière et 8m en piste forestière, limiter la densité de routes forestières à 25 ml par hectares avec une emprise de 3% maximum, privilégier le câble-mât en pente > 50%.
- d’intégrer les consignes principales des rapports ProSols et PraticSols dans les SRGS concernant l’impact du poids des engins selon les sols et leur état.
- d’Interdire les engins lourds dans et à proximité des sols tourbeux et paratourbeux ainsi que les sols fragiles.
- de supprimer l’itinéraire « taillis simple » des traitements considérés comme durables.
- d’interdire l’export des rémanents et l’extraction des souches dans toutes les situations.
Encourager la libre évolution
Laisser des parties de nos forêts en libre évolution est déterminant pour l’avenir de la biodiversité et de la fertilité des sols, et peut aussi être très favorable au climat. Le SRGS BFC interdit d’affecter plus de 10% de la surface du PSG en libre évolution, sauf en périmètres de protection forte au sens de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030. Dans ce SRGS le Conseil de Centre pourra aussi s’opposer à la mise en place d’un itinéraire de moindre intervention dans le cas de surdensité de gibier.
Fixer une limite maximale en libre évolution n’est pas favorable à la biodiversité menacée et ne repose sur aucun fondement. Cette position n’est pas réaliste (certaines forêts ont bien plus que 10% inexploitables), imposera à certains propriétaires des investissements lourds en création de desserte et réduira significativement la liberté de tous les propriétaires privés.
Nous demandons :
- de ne pas mettre de % maximal en libre évolution comme c’est le cas dans d’autres SRGS.
- de définir la libre évolution comme un mode de gestion recevable, en définissant la naturalité et donnant des outils pour choisir les zones en mises en libre évolution.
Interdire l’introduction d’espèces exotiques à risque
La vente de graines et de plants est soumise au cadre des « Matériels Forestiers de Reproduction » (https://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers) et leur usage concret dans les plantations est contrôlés sur les chantiers subventionnés par des fonds publics. Actuellement, les SRGS ne vont pas au-delà de cette règlementation. L’Autorité Environnementale du CGAER signale dans son avis délibéré sur le SRGS de BFC « l’insuffisante précision des recommandations relatives aux essences préconisées ».
En effet, certaines essences utilisées aujourd’hui sont envahissantes (elles ne sont pas régulées par l’écosystème), représentent des risques d’hybridation de populations naturelles rares, ou encore sont utilisées sur base de promesses peu étayées. La Société botanique de France estime que le rapport bénéfice/risque de l’usage des essences exotiques en forêt n’a jamais été évalué alors que les retours d’expérience sont souvent décevants, voire alarmants. Elle identifie quatre risques : l’invasion biologique, l’introduction de nouveaux bioagresseurs, l’érosion de la biodiversité et la survenue d’évènements catastrophiques. Elle note par exemple que 4 des 5 essences ayant montré le plus de signalements de maladies sur la période 1986-2006 en France ont été introduits. Elle remet en cause le soutien financier des exotiques par les pouvoirs publics et identifie six pistes d’action, dont « commencer par adapter la sylviculture ». Elle conseille de faire la distinction entre la migration assistée d’essences depuis des pays proches et l’introduction d’exotiques lointains. Elle conseille enfin de soumettre toute nouvelle introduction en forêt à une étude d’impact préalable.
Comme note le PNR du Morvan dans son avis sur le SRGS BFC, le changement climatique ne doit pas servir d’argument pour transformer radicalement des espaces à fort intérêt écologique sans recherches d’alternatives.
Nous demandons :
- Que le SRGS présente clairement les risques de l’usage des essences non-indigènes en forêt, en distinguant migration assistée et introductions lointaines.
- Que le SRGS interdise les espèces exotiques envahissantes.
- Que le SRGS impose au PSG une analyse d’impact et un suivi systématique des essences non indigènes.
