Madame la d\u00e9put\u00e9e, Monsieur le d\u00e9put\u00e9,<\/p>\n\n\n\n
Vous allez examiner le projet de loi Acc\u00e9l\u00e9ration de la Simplification de l\u2019Action Publique (ASAP) et son article 33 qui concerne l\u2019avenir de l\u2019Office national des for\u00eats (ONF). <\/strong>Loin d\u2019en simplifier le fonctionnement ou de l\u2019adapter pour r\u00e9pondre aux enjeux actuels, nous consid\u00e9rons, au contraire, que les dispositions de cet article en acc\u00e9l\u00e8rent le d\u00e9mant\u00e8lement et hypoth\u00e8quent l\u2019avenir de la for\u00eat publique.<\/p>\n\n\n\n En proposant de g\u00e9n\u00e9raliser les possibilit\u00e9s de recrutement d\u2019agents contractuels de droit <\/strong>priv\u00e9, cet article acte une d\u00e9rive <\/strong>qui s\u2019est install\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es au sein de l\u2019Office : le remplacement de fonctionnaires asserment\u00e9s par des salari\u00e9s de droit priv\u00e9. Depuis trois ans, les concours de recrutement de techniciens forestiers fonctionnaires sont bloqu\u00e9s et les postes de gardes forestiers sont affect\u00e9s massivement \u00e0 des contractuels. La cons\u00e9quence de cette politique est un affaiblissement de la protection des for\u00eats. Au quotidien, les agents forestiers sont soumis \u00e0 de nombreuses pressions pour couper davantage de bois, fermer les yeux sur des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par l\u2019exploitation foresti\u00e8re, sur des d\u00e9rives li\u00e9es \u00e0 la pratique de la chasse ou encore sur des d\u00e9charges sauvages en for\u00eat. <\/em>Le fait d\u2019\u00eatre asserment\u00e9 leur permet de r\u00e9sister \u00e0 ces pressions et donc de prot\u00e9ger au mieux la for\u00eat et l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Pourtant, le projet du gouvernement est de confier \u00e0 des salari\u00e9s de droit priv\u00e9 l\u2019ensemble des missions actuellement exerc\u00e9es par des fonctionnaires, ce qui inclut, par exemple, la recherche et la constatation des infractions p\u00e9nales en mati\u00e8re foresti\u00e8re. Une incongruit\u00e9 relev\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat et corrig\u00e9e par le S\u00e9nat qui a amend\u00e9 le texte pour pr\u00e9ciser que seuls les agents asserment\u00e9s sont habilit\u00e9s \u00e0 rechercher et \u00e0 constater ce type d\u2019infractions. Les amendements apport\u00e9s par le S\u00e9nat ne r\u00e8glent qu\u2019en apparence le probl\u00e8me car, depuis 30 ans, le nombre de gardes forestiers asserment\u00e9s est pass\u00e9 de 9000 \u00e0 3000 sur l\u2019ensemble des for\u00eats publiques soit 10% du<\/p>\n\n\n\n territoire. L\u2019application en l\u2019\u00e9tat de l\u2019article 33 de la loi ASAP permettrait d\u2019en r\u00e9duire encore fortement le nombre au d\u00e9triment de la protection des \u00e9cosyst\u00e8mes forestiers. Travaillant le plus souvent seuls et avec des surfaces de for\u00eats \u00e0 g\u00e9rer toujours plus grandes, les agents asserment\u00e9s ne sont d\u00e9j\u00e0 plus en capacit\u00e9 de remplir les missions de protection qui leur sont confi\u00e9es par la loi. Alors que les r\u00e9formes de l\u2019ONF se succ\u00e8dent depuis 15 ans, ils d\u00e9noncent une perte de sens de leur m\u00e9tier. Les liens de confiance qui s\u2019\u00e9taient tiss\u00e9s entre l\u2019ONF, les <\/strong>\u00e9lus et les citoyens s\u2019\u00e9tiolent peu \u00e0 peu. Tout ceci a des cons\u00e9quences dramatiques: depuis 2005, on recense plus de 50 suicides \u00e0 l\u2019ONF, un taux plus fort qu\u2019\u00e0 France T\u00e9l\u00e9com (devenu Orange) rapport\u00e9 \u00e0 l\u2019effectif.<\/strong><\/p>\n\n\n\n De plus, les enjeux \u00e9cologiques et les attentes soci\u00e9tales par rapport \u00e0 la for\u00eat sont en pleine \u00e9volution. Au-del\u00e0 de la production de bois, la for\u00eat procure de nombreux b\u00e9n\u00e9fices non-marchands environnementaux (biodiversit\u00e9, stockage de carbone, purification de l\u2019eau\u2026) et sociaux (sant\u00e9 publique, tourisme, loisirs \u2026) qui ne sont pas aujourd\u2019hui financ\u00e9s par la collectivit\u00e9 et qui pourraient \u00eatre remis en cause par une privatisation rampante des missions de l\u2019ONF. Ainsi, nous sommes tr\u00e8s inquiets par la proposition de modifier la <\/strong>gouvernance de l\u2019ONF en r\u00e9duisant le nombre de membres de son conseil d\u2019administration qui passerait de 30 \u00e0 12 membres. <\/strong>Une proposition qui pourrait conduire \u00e0 \u00e9carter les repr\u00e9sentants des associations de protection de l\u2019environnement ou encore des collectivit\u00e9s locales au profit des seuls int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques des acteurs de la fili\u00e8re for\u00eat-bois.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a annonc\u00e9 un plan de soutien \u00e0 la fili\u00e8re for\u00eat-bois mais ne pr\u00e9voit aucune augmentation du budget de l\u2019ONF<\/strong>, pourtant en d\u00e9ficit structurel depuis plusieurs ann\u00e9es. Rappelons que la Convention Citoyenne sur le Climat <\/strong>appelle, \u00e0 l\u2019inverse, \u00e0 renforcer les garanties protectrices de service public apport\u00e9es par <\/strong>l\u2019ONF<\/strong>. Cette convention appelle \u00e9galement \u00e0 renforcer les effectifs de l’\u00c9tablissement public qui rien qu\u2019en 2019 ont \u00e9t\u00e9 amput\u00e9s de 400 suppressions de postes soit 1 emploi sur 20 : l\u2019ONF est en voie de disparition physique. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 ce que les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat soient d\u00e9battues au parlement. \u00c0 l\u2019heure du changement climatique, les choix \u00e0 faire pour les for\u00eats et l\u2019avenir <\/strong>de l\u2019ONF m\u00e9ritent mieux qu\u2019un d\u00e9bat tronqu\u00e9 au d\u00e9tour d\u2019un article d\u2019une loi de simplification administrative.<\/strong><\/p>\n\n\n\n En attendant que s\u2019ouvre ce d\u00e9bat, nous vous appelons \u00e0 rejeter les dispositions de l\u2019article<\/u> <\/strong>33<\/u><\/strong> <\/strong>du projet de loi ASAP.<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019attente de votre r\u00e9ponse, nous vous prions, Madame, Monsieur, de bien vouloir recevoir l\u2019expression de nos salutations les plus respectueuses.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Lettre ouverte aux d\u00e9put\u00e9s. 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